Concertation publique
Concertation publique du 12 avril 2024 au 13 mai 2024.
ZAEnR (Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables)
La loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) promulguée le 10 mars 2023 vise à permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de production et de consommation d’énergies renouvelables.
Elle s’articule autour de 4 principes principaux :
- Mieux planifier les projets de production d’énergies renouvelables,
- Simplifier les procédures,
- Mieux partager les valeurs des énergies renouvelables,
- Mobiliser du foncier pour l’éolien et le solaire.
La loi APER réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales, en particulier des communes, en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
Les communes peuvent définir des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir s’implanter des projets de production d’énergies renouvelables. Ces zones doivent être définies en fonction des réalités du territoire et du potentiel de développement des énergies renouvelables.
Leur définition donnera lieu à l’organisation d’une concertation du public selon des modalités librement définies par les conseils municipaux à l’issue de laquelle elle sera validée par délibération.
L’absence de zone d’accélération n’interdit pas l’implantation de projets de production, mais ceux-ci ne bénéficieront pas des facilités prévues par la loi APER.
Les zones d’accélération définies par les communes après concertation seront transmises au référent préfectoral qui jugera si l’ensemble des propositions des communes permettent d’atteindre les objectifs. Une fois les objectifs atteints, une cartographie des zones d’accélération sera arrêtée à l’échelle de chaque département.
Il sera alors possible pour les communes de définir des zones d’exclusion interdisant ou conditionnant le développement de certaines filières.
Modalités de la concertation :
Le dossier sera mis à disposition du public du vendredi 12 avril au lundi 13 mai 2024 :
- En mairie, un dossier imprimé consultable aux jours et heures habituels d’ouverture (mardi de 15h30 à 18h00 et vendredi de 16h00 à 19h00) et un cahier de recueil des observations ;
- Sur le site internet de la commune, un dossier numérique et une adresse mail dédiée à la transmission des observations.
Le dossier présentera :
- Le dossier de presse établi par le Ministère de la Transition Énergétique le 7 février 2023 précisant les tenants et aboutissants de la loi n°2023-175 ;
- Le rapport présentant la stratégie de développement des énergies renouvelables retenue par la Communauté de Communes de Combrailles, Sioule et Morge et la délibération afférente ;
- La fiche présentant le potentiel de développement des énergies renouvelables de la commune de Saint-Hilaire-la-Croix,
- La délibération du Conseil Municipal de Saint-Hilaire-la-Croix.
Vous pouvez transmettre vos observations et remarques via le formulaire numérique en bas de page.
Documents consultables ci-dessous :
Observations et remarques à transmettre en utilisant le formulaire ci-dessous :
La transmission des observations est uniquement active du 12 avril 2024 au 13 mai 2024.